Pour Visualiser Toutes Les Régions- les infos : les Aides Financières et Subventions pour l' Assainissement Non Collectif et Semi Collectif France 2014 - Cliquer ici
COLLECTIVITÉS LOCALES d’EAU SEINE NORMANDIE
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Les aides financiers et subventions 2014 - 2018 pour l’assainissement non collectif |
PRÉSERVER ENSEMBLE LA QUALITÉ DES EAUX ET LA SANTÉ en NORMANDIE
Issue des directives européennes, la réglementation française impose des contraintes de qualité pour la collecte et le traitement des eaux usées et fixe l’objectif du bon état de l’eau. Dans cette perspective, l’Agence de l’eau attribue des aides aux collectivités. (Et par la suite aux particuliers en ce qui concerne les mis en place ou réhabilitation des installation d'assainissement non collectif autonome ou individuel.)
Le 10e programme d’intervention
(2013-2018) de l’Agence de l’eau a pour priorités la qualité des milieux
aquatiques et la protection de la santé. La politique menée par les
collectivités doit permettre d’atteindre ou de maintenir une bonne qualité des
rivières, lacs, littoral, eaux souterraines… :
- Améliorer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques et industrielles (assainissement) ;
- Réduire les quantités de polluants déversés par temps de pluie en zone urbaine ;
- Réduire les pollutions par les substances dangereuses et micropolluants dont les phytosanitaires ;
- Prendre en compte les objectifs environnementaux (bonne qualité des eaux) dès la conception des projets d’urbanisme et d’aménagement urbain, en particulier en préservant les espaces naturels.
Comment bénéficier des aides financières de l’Agence de l’eau pour l'assainissement non collectif en Normandie ?
- Proposer un projet répondant aux objectifs du 10e programme de l’Agence.
- Contacter l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
- Préparer un dossier technique présentant la nature du projet et ses enjeux vis-à-vis des milieux aquatiques.
- Obtenir l’accord de la Commission des aides de l’Agence, qui se réunit tous les deux mois.
Conditions générales :
- L’Agence attribue des subventions, et/ou des avances.
- Les avances ont une durée de 15 ans, hormis pour la création et la modernisation d’ouvrages de traitement dont la durée est de 20 ans. Elles sont remboursables en annuités constantes.
- Les avances d’un montant inférieur à 10 000 € sont converties en subventions d’un quart de leur montant.
L’Agence encourage et favorise les actions qui s’inscrivent dans une
démarche contractuelle et partenariale :
- Les actions peuvent être conduites dans le cadre d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
- L’Agence propose aussi aux collectivités des contrats pluriannuels de travaux ou d’animation.
Né de la loi sur l’eau de 1992, le SAGE
est le document d’orientation de la politique de l’eau au niveau local élaborée
par les acteurs locaux : toute décision administrative doit lui être
compatible. L’Agence soutient l’élaboration des SAGE en participant au
financement de l’animation et des études. Elle contribue à la réalisation des
travaux prévus au programme des SAGE préférentiellement dans le cadre de
contrats globaux d’actions.
Les contrats pluriannuels de travaux ou d’animation
Le contrat global d’action
Le contrat global est proposé aux
collectivités pour mettre en œuvre une politique à l’échelle d’un territoire ou
sur un thème donné ainsi que les actions prévues dans les « plans territoriaux
d’actions prioritaires » (PTAP) définis par l’Agence de l’eau. La collectivité
s’engage à conduire les actions prévues et l’Agence à apporter un financement
prioritaire.
Le contrat doit répondre aux principes
suivants :
- Un périmètre pertinent par rapport aux unités hydrographiques ;
- Un objectif quantifié de résultats sur un programme de travaux prévisionnel ;
- Une cellule d’animation et un comité de pilotage qui valide les suivis et évaluations du contrat ;
- Un programme d’actions prévisionnel sur le milieu aquatique sous forme de travaux d’entretien, de restauration ou d’aménagement des milieux aquatiques, lorsque le contrat ne porte pas exclusivement sur les eaux souterraines.
Le contrat d’animation
Le contrat d’animation vise à faciliter la
mise en œuvre, le suivi des projets des collectivités ainsi que les actions
prioritaires définies dans les PTAP et engagées par les collectivités. Le
contrat d’animation définit les missions et les conditions de réalisation de
l’animation qui est réalisée en régie (personnel titulaire ou contractuel).
LES AIDES FINANCIÈRES et SUBVENTIONS DE
L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE en Détails.
Nature des actions
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Subvention - Avance
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Observations
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Epuration des eaux résiduaires urbaines
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Engagements requis : Élimination des boues et sous-produits d’épuration pendant une durée minimale de 10 ans.
Mise en œuvre du suivi de l’état du milieu récepteur.
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• Etudes
générales d’assainissement
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Subvention : 80 %
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• Etudes
spécifiques épuration
|
Subvention : 50 %
|
|
• Opération
pilote d’assainissement
|
Subvention : 70 %
|
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• Création et
modernisation d’ouvrages collectifs de traitement
|
Subvention : 40 % +
avance : 20 %
|
· Application de prix de
référence et de prix plafond.
|
• Animation
|
Subvention : 50 %
|
· Application de prix de
référence et de prix plafond.
|
Réseaux d’assainissement
(à compter de 2015,
aides réservées exclusivement aux travaux de création et de réhabilitation
réalisés sous charte qualité)
|
Engagements requis : contrôles préalables à
la réception des travaux (annexe à la convention d’aide). Pour les travaux
réalisés sous charte qualité, la délibération de la collectivité fait
référence à la charte.
|
|
• Etudes
spécifiques réseaux d’assainissement
|
Subvention : 50 %
|
|
• Réseaux
d’assainissement : création de réseaux neufs (collecte et transport eaux
usées) et création de toilettes permanentes sur le domaine public
|
Subvention : 30 % +
avance : 20 %
|
· Application de prix de
référence et de prix plafond.
|
• Réseaux d’assainissement
: réhabilitation, mise en séparatif
|
Subvention : 30 % +
avance : 20 %
|
· Application de prix de
référence et de prix plafond.
|
• Branchements
(domaine privé) :
> Branchement
simple
> Branchement
complexe
> Branchement
pour 2 habitations
> Branchement
multiple
> Immeuble et
bâtiment public
> Déconnexion
des eaux de gouttières
> Gestion pour
la collectivité (par branchement)
|
Forfait : 2 000 e
Forfait : 3 500 e
Forfait : 3 500 e
Forfait : 4 500 e
Forfait : 500 e/HE
Forfait : 1 000 e
Forfait : 300 e
|
· Application de forfaits
dans la limite du montant des travaux.
|
• Animation
|
Subvention : 50 %
|
· Application de prix de
référence et de prix plafond.
|
Améliorer les conditions
du raccordement des activités économiques
|
Pour les activités économiques dispersées, concerne les
opérations groupées : mise en conformité d’une part significative
des raccordements sur la zone de collecte ou dans le cadre d’un contrat.
|
|
Etudes spécifiques :
diagnostic de la conformité des raccordements, études préalables d’aide à la
décision de réaliser des travaux
|
Subvention : 50 %
|
|
Réduire les rejets
polluants par temps de pluie en zone urbaine
|
||
• Etudes
spécifiques – Réduction des pollutions par temps de pluie
|
Subvention : 50 %
|
|
• Réduction à
la source des écoulements de temps de pluie en zones urbaines
|
Subvention : 70 %
|
|
• Dépollution
des rejets urbains par temps de pluie
|
Subvention : 40 % +
avance : 20 %
|
· Application de prix de
référence et de prix plafond.
|
• Appel à
projets pour les aménagements urbains exemplaires
|
· Modalités d’aides
définies dans le cahier des charges de chaque appel à projets.
|
Diminuer les pollutions diffuses hors
pesticides des milieux aquatiques
Nature des actions
|
Subvention - Avance
|
Observations
|
Assainissement non collectif |
Dans le cadre
d’opérations groupées, concerne les études préalables et les travaux de mise
en conformité de l’assainissement autonome des habitations existantes situées dans les
zones d’assainissement non collectif. Le premier contrôle est aidé jusqu'à fin
2015.
|
|
• Premier
contrôle (contrôle diagnostic)
|
Subvention : 60 %
|
· Application d’un prix
plafond.
|
• Travaux de
mise en conformité en communes rurales
|
Subvention : 60 %
|
· Application d’un prix
plafond.
|
• Travaux de
mise en conformité en communes urbaines
|
Subvention : 40 %
|
· Application d’un prix
plafond.
|
• Animation
|
Subvention : 50 %
|
· Application de prix de
référence et de prix plafond.
|
L’action de l’Agence se concentre sur les
territoires prioritaires tels que les aires d’alimentation de captages (AAC)
d’eau potable ou les zones humides et a pour but de les protéger de façon
durable. Un enjeu qui nécessite à la fois une protection préventive des
ressources et des actions curatives très coûteuses.
Nature des actions
|
Subvention - Avance
|
Observations
|
Limiter les substances dangereuses dans les systèmes
d’assainissement
|
||
• Etudes
générales : programme de recherche des sources de pollution sur le système
d’assainissement
|
Subvention : 80 %
|
|
• Etudes
spécifiques : campagne de recherche des substances dangereuses dans les eaux
usées et les rejets
|
Subvention : 50 %
|
· Taux porté à 80 % en cas
d’étude diagnostic de mesures à l’entrée et sortie de la station.
|
Réduire les pollutions microbiologiques des milieux
Nature des actions
|
Subvention - Avance
|
Observations
|
• Etudes
générales : profils de vulnérabilité pour identifier les pressions pesant sur
les usages de baignade, pêche à pied et conchyliculture et les actions de
réduction des pollutions
|
Subvention : 80 %
|
|
• La réduction
des pollutions microbiologiques ponctuelles au titre des actions suivantes :
Epuration des eaux résiduaires urbaines ; Réseaux d’assainissement ; Réduire
les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine
|
· Voir les aides
attribuées à ces actions dans le chapitre “Diminuer les pollutions ponctuelles
des milieux par les polluants classiques”.
|
Gérer les territoires et la solidarité entre usagers
Nature des actions
|
Subvention - Avance
|
Observations
|
Sage
|
||
• Etudes
générales pour l’élaboration, la révision et la mise en œuvre des Schémas
d’Alimentation et de Gestion des Eaux (SAGE)
|
Subvention : 80 %
|
|
• Animation
|
Subvention : 50 %
|
· Pour l’élaboration du SAGE : durée
maximale de 6 ans.
· Pour la mise en œuvre du SAGE : durée
maximale de 3 ans.
· Application
de prix de référence et de prix plafond.
|
Contrat global d’actions
|
||
• Animation
|
Subvention : 50 %
|
· Pour l’élaboration d’un contrat global : durée maximale de 2 ans.
· Application de prix de
référence et de prix plafond.
· Taux majoré de 80 % pour les captages prioritaires,
l’agriculture biologique et la gestion des zones humides.
· Aux termes d’un contrat pour bilan et évaluation du
contrat : durée maximale d’un an.
|
Contrat d’animation
|
||
• Animation
|
Subvention : 50 %
|
· Application
de prix de référence et de prix plafond. Taux
majoré de 80 % pour les captages prioritaires, l’agriculture
biologique et la gestion des zones humides.
|
Soutien à l’emploi pour les activités ayant un lien
avec la protection et la gestion de l’eau et des milieux aquatiques
|
||
• Salaire et
charges
|
Subvention : 50 %
|
· Application
de prix de référence et de prix plafond. Taux
majoré de 80 % pour les captages prioritaires,
l’agriculture biologique et la gestion des zones humides.
|
• Fonctionnement,
formation
|
Subvention : 100 % de
forfaits
|
· Forfaits définis selon
postes.
· Application de prix de
référence et de prix plafond.
|
L’Agence de l’eau Seine-Normandie est un Etablissement public du ministère
chargé du Développement durable dont la mission est de financer les ouvrages et
les actions qui contribuent à préserver les ressources en eau et à lutter
contre les pollutions, en respectant le développement des activités
économiques.
Pour ce faire, elle perçoit des redevances
auprès de l’ensemble des usagers. Celles-ci sont redistribuées sous forme
d’avances et de subventions aux collectivités locales, aux industriels, aux
artisans, aux agriculteurs ou aux associations qui entreprennent des actions de
protection du milieu naturel.
Vos interlocuteurs
L’organisation de l’Agence de l’eau par
directions territoriales favorise une intervention adaptée aux besoins
spécifiques de chaque sous bassin.
POUR EN SAVOIR PLUS :
Visualiser la plaquette Eau Seine Normandie sur Les Aides Financières et Subventions Pour L' Assainissement Non Collectif ici
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www.eau-seine-normandie.fr
Sur le site Internet de l’Agence de l’eau Seine-Normandie (cliquez sur l’onglet
“Collectivité”), vous trouverez nombre d’informations complémentaires Visualiser la plaquette Eau Seine Normandie sur Les Aides Financières et Subventions Pour L' Assainissement Non Collectif ici
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Assainissement Non Collectif Subventions France Les Aides Financières 2014 Normandie |
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