Assainissement Non Collectif Subventions France Les Aides Financières 2014 Normandie

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COLLECTIVITÉS LOCALES d’EAU SEINE NORMANDIE 

Les aides financiers et subventions 2014 - 2018 pour l’assainissement non collectif

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PRÉSERVER ENSEMBLE LA QUALITÉ DES EAUX ET LA SANTÉ en NORMANDIE

Issue des directives européennes, la réglementation française impose des contraintes de qualité pour la collecte et le traitement des eaux usées et fixe l’objectif du bon état de l’eau. Dans cette perspective, l’Agence de l’eau attribue des aides aux collectivités. (Et par la suite aux particuliers en ce qui concerne les mis en place ou réhabilitation des installation d'assainissement non collectif autonome ou individuel.)   

Le 10e programme d’intervention (2013-2018) de l’Agence de l’eau a pour priorités la qualité des milieux aquatiques et la protection de la santé. La politique menée par les collectivités doit permettre d’atteindre ou de maintenir une bonne qualité des rivières, lacs, littoral, eaux souterraines… :

• Améliorer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques et industrielles (assainissement) ;
• Réduire les quantités de polluants déversés par temps de pluie en zone urbaine ;
• Réduire les pollutions par les substances dangereuses et micropolluants dont les phytosanitaires ;
• Prendre en compte les objectifs environnementaux (bonne qualité des eaux) dès la conception des projets d’urbanisme et d’aménagement urbain, en particulier en préservant les espaces naturels.

Comment bénéficier des aides financières de l’Agence de l’eau pour l'assainissement non collectif en Normandie ?

• Proposer un projet répondant aux objectifs du 10e programme de l’Agence.
• Contacter l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
• Préparer un dossier technique présentant la nature du projet et ses enjeux vis-à-vis des milieux aquatiques.
• Obtenir l’accord de la Commission des aides de l’Agence, qui se réunit tous les deux mois.

Conditions générales :

• L’Agence attribue des subventions, et/ou des avances.
• Les avances ont une durée de 15 ans, hormis pour la création et la modernisation d’ouvrages de traitement dont la durée est de 20 ans. Elles sont remboursables en annuités constantes.
• Les avances d’un montant inférieur à 10 000 € sont converties en subventions d’un quart de leur montant.

L’Agence encourage et favorise les actions qui s’inscrivent dans une démarche contractuelle et partenariale :

• Les actions peuvent être conduites dans le cadre d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
• L’Agence propose aussi aux collectivités des contrats pluriannuels de travaux ou d’animation.

Les SAGE : une planification locale pour la gestion de l’eau

Né de la loi sur l’eau de 1992, le SAGE est le document d’orientation de la politique de l’eau au niveau local élaborée par les acteurs locaux : toute décision administrative doit lui être compatible. L’Agence soutient l’élaboration des SAGE en participant au financement de l’animation et des études. Elle contribue à la réalisation des travaux prévus au programme des SAGE préférentiellement dans le cadre de contrats globaux d’actions.

Les contrats pluriannuels de travaux ou d’animation

Le contrat global d’action

Le contrat global est proposé aux collectivités pour mettre en œuvre une politique à l’échelle d’un territoire ou sur un thème donné ainsi que les actions prévues dans les « plans territoriaux d’actions prioritaires » (PTAP) définis par l’Agence de l’eau. La collectivité s’engage à conduire les actions prévues et l’Agence à apporter un financement prioritaire.

Le contrat doit répondre aux principes suivants :

• Un périmètre pertinent par rapport aux unités hydrographiques ;
• Un objectif quantifié de résultats sur un programme de travaux prévisionnel ;
• Une cellule d’animation et un comité de pilotage qui valide les suivis et évaluations du contrat ;
• Un programme d’actions prévisionnel sur le milieu aquatique sous forme de travaux d’entretien, de restauration ou d’aménagement des milieux aquatiques, lorsque le contrat ne porte pas exclusivement sur les eaux souterraines.

Le contrat d’animation

Le contrat d’animation vise à faciliter la mise en œuvre, le suivi des projets des collectivités ainsi que les actions prioritaires définies dans les PTAP et engagées par les collectivités. Le contrat d’animation définit les missions et les conditions de réalisation de l’animation qui est réalisée en régie (personnel titulaire ou contractuel).

LES AIDES FINANCIÈRES et SUBVENTIONS DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE en Détails.

Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques 

Nature des actions	Subvention - Avance	Observations
Epuration des eaux résiduaires urbaines	Engagements requis : Élimination des boues et sous-produits d’épuration pendant une durée minimale de 10 ans. Mise en œuvre du suivi de l’état du milieu récepteur.
• Etudes générales d’assainissement	Subvention : 80 %
• Etudes spécifiques épuration	Subvention : 50 %
• Opération pilote d’assainissement	Subvention : 70 %
• Création et modernisation d’ouvrages collectifs de traitement	Subvention : 40 % + avance : 20 %	·     Application de prix de référence et de prix plafond.
• Animation	Subvention : 50 %	·     Application de prix de référence et de prix plafond.
Réseaux d’assainissement (à compter de 2015, aides réservées exclusivement aux travaux de création et de réhabilitation réalisés sous charte qualité)	Engagements requis : contrôles préalables à la réception des travaux (annexe à la convention d’aide). Pour les travaux réalisés sous charte qualité, la délibération de la collectivité fait référence à la charte.
• Etudes spécifiques réseaux d’assainissement	Subvention : 50 %
• Réseaux d’assainissement : création de réseaux neufs (collecte et transport eaux usées) et création de toilettes permanentes sur le domaine public	Subvention : 30 % + avance : 20 %	·     Application de prix de référence et de prix plafond.
• Réseaux d’assainissement : réhabilitation, mise en séparatif	Subvention : 30 % + avance : 20 %	·     Application de prix de référence et de prix plafond.
• Branchements (domaine privé) : > Branchement simple > Branchement complexe > Branchement pour 2 habitations > Branchement multiple > Immeuble et bâtiment public > Déconnexion des eaux de gouttières > Gestion pour la collectivité (par branchement)	Forfait : 2 000 e Forfait : 3 500 e Forfait : 3 500 e Forfait : 4 500 e Forfait : 500 e/HE Forfait : 1 000 e Forfait : 300 e	·     Application de forfaits dans la limite du montant des travaux.
• Animation	Subvention : 50 %	·     Application de prix de référence et de prix plafond.
Améliorer les conditions du raccordement des activités économiques	Pour les activités économiques dispersées, concerne les opérations groupées : mise en conformité d’une part significative des raccordements sur la zone de collecte ou dans le cadre d’un contrat.
Etudes spécifiques : diagnostic de la conformité des raccordements, études préalables d’aide à la décision de réaliser des travaux	Subvention : 50 %
Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine
• Etudes spécifiques – Réduction des pollutions par temps de pluie	Subvention : 50 %
• Réduction à la source des écoulements de temps de pluie en zones urbaines	Subvention : 70 %
• Dépollution des rejets urbains par temps de pluie	Subvention : 40 % + avance : 20 %	·     Application de prix de référence et de prix plafond.
• Appel à projets pour les aménagements urbains exemplaires		·     Modalités d’aides définies dans le cahier des charges de chaque appel à projets.

 

Diminuer les pollutions diffuses hors pesticides des milieux aquatiques

Nature des actions	Subvention - Avance	Observations
Assainissement non collectif	Dans le cadre d’opérations groupées, concerne les études préalables et les travaux de mise en conformité de l’assainissement autonome des habitations existantes situées dans les zones d’assainissement non collectif. Le premier contrôle est aidé jusqu'à fin 2015.
• Premier contrôle (contrôle diagnostic)	Subvention : 60 %	·     Application d’un prix plafond.
• Travaux de mise en conformité en communes rurales	Subvention : 60 %	·     Application d’un prix plafond.
• Travaux de mise en conformité en communes urbaines	Subvention : 40 %	·     Application d’un prix plafond.
• Animation	Subvention : 50 %	·     Application de prix de référence et de prix plafond.

 

L’action de l’Agence se concentre sur les territoires prioritaires tels que les aires d’alimentation de captages (AAC) d’eau potable ou les zones humides et a pour but de les protéger de façon durable. Un enjeu qui nécessite à la fois une protection préventive des ressources et des actions curatives très coûteuses.

Réduire les pollutions des milieux par les substances dangereuses

Nature des actions	Subvention - Avance	Observations
Limiter les substances dangereuses dans les systèmes d’assainissement
• Etudes générales : programme de recherche des sources de pollution sur le système d’assainissement	Subvention : 80 %
• Etudes spécifiques : campagne de recherche des substances dangereuses dans les eaux usées et les rejets	Subvention : 50 %	·     Taux porté à 80 % en cas d’étude diagnostic de mesures à l’entrée et sortie de la station.

 

Réduire les pollutions microbiologiques des milieux 

Nature des actions	Subvention - Avance	Observations
• Etudes générales : profils de vulnérabilité pour identifier les pressions pesant sur les usages de baignade, pêche à pied et conchyliculture et les actions de réduction des pollutions	Subvention : 80 %
• La réduction des pollutions microbiologiques ponctuelles au titre des actions suivantes : Epuration des eaux résiduaires urbaines ; Réseaux d’assainissement ; Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine	·      Voir les aides attribuées à ces actions dans le chapitre “Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques”.

Gérer les territoires et la solidarité entre usagers

Nature des actions	Subvention - Avance	Observations
Sage
• Etudes générales pour l’élaboration, la révision et la mise en œuvre des Schémas d’Alimentation et de Gestion des Eaux (SAGE)	Subvention : 80 %
• Animation	Subvention : 50 %	·   Pour l’élaboration du SAGE : durée maximale de 6 ans. ·   Pour la mise en œuvre du SAGE : durée maximale de 3 ans. ·   Application de prix de référence et de prix plafond.
Contrat global d’actions
• Animation	Subvention : 50 %	·   Pour l’élaboration d’un contrat global : durée maximale de 2 ans. ·   Application de prix de référence et de prix plafond. ·   Taux majoré de 80 % pour les captages prioritaires, l’agriculture biologique et la gestion des zones humides. ·   Aux termes d’un contrat pour bilan et évaluation du contrat : durée maximale d’un an.
Contrat d’animation
• Animation	Subvention : 50 %	·     Application de prix de référence et de prix plafond. Taux majoré de 80 % pour les captages prioritaires, l’agriculture biologique et la gestion des zones humides.
Soutien à l’emploi pour les activités ayant un lien avec la protection et la gestion de l’eau et des milieux aquatiques
• Salaire et charges	Subvention : 50 %	·     Application de prix de référence et de prix plafond. Taux majoré de 80 % pour les captages prioritaires, l’agriculture biologique et la gestion des zones humides.
• Fonctionnement, formation	Subvention : 100 % de forfaits	·     Forfaits définis selon postes. ·     Application de prix de référence et de prix plafond.

 

L’Agence de l’eau Seine-Normandie est un Etablissement public du ministère chargé du Développement durable dont la mission est de financer les ouvrages et les actions qui contribuent à préserver les ressources en eau et à lutter contre les pollutions, en respectant le développement des activités économiques.

Pour ce faire, elle perçoit des redevances auprès de l’ensemble des usagers. Celles-ci sont redistribuées sous forme d’avances et de subventions aux collectivités locales, aux industriels, aux artisans, aux agriculteurs ou aux associations qui entreprennent des actions de protection du milieu naturel.

Vos interlocuteurs

L’organisation de l’Agence de l’eau par directions territoriales favorise une intervention adaptée aux besoins spécifiques de chaque sous bassin.

POUR EN SAVOIR PLUS :
Visualiser la plaquette Eau Seine Normandie sur Les Aides Financières et Subventions Pour L' Assainissement Non Collectif ici

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www.eau-seine-normandie.fr Sur le site Internet de l’Agence de l’eau Seine-Normandie (cliquez sur l’onglet “Collectivité”), vous trouverez nombre d’informations complémentaires

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